Conditions Générales de Vente de formations

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FORMATIONS

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans lesquelles - l’entreprise individuelle SAS BEGAIEMENT-BREDOUILLEMENT-FORMATIONS AUMONT PENDELIAU – RCS 900 530 064 dont le siège social se situe 4 Place de l’Eglise à LEUCATE (11370) désignée ci-après, « L’ORGANISME DE FORMATION » consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, ou non professionnel et/ou participant à la formation désigné ci-après (individuellement ou collectivement le « CLIENT ») qui l'accepte, l’utilisation des formations suivantes : 

 

  • Une FORMATION EN LIGNE e-learning, issue de l’offre de formations de L’ORGANISME DE FORMATION (la « FORMATION EN LIGNE »)

 

  • Une formation WEBINAIRES issue de l’offre de formations de L’ORGANISME DE FORMATION (la « FORMATION WEBINAIRE »)

 

  • Une formation REPLAY, issue de l’offre de formations de L’ORGANISME DE FORMATION( la « FORMATION REPLAY »)



Toutes les formations visées supra sont désignées ci-après la « FORMATION » ou les « FORMATIONS ». 

 

Le CLIENT et L’ORGANISME DE FORMATION sont respectivement individuellement la « PARTIE » ou collectivement les « PARTIES ». 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les commandes de FORMATIONS. Ces commandes sont conclues entre L’ORGANISME DE FORMATION et le CLIENT professionnels et non professionnels. L’ORGANISME DE FORMATION se réserve le droit de modifier lesdites conditions à tout moment.  Les conditions générales sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du CLIENT aux présentes conditions générales dont le CLIENT déclare avoir pris connaissance avant de passer Commande, ainsi que le respect des obligations nées du Code de la propriété intellectuelle et de la licence d’accès au Site.



ARTICLE  2 – DESCRIPTION DES FORMATIONS PROPOSEES ET MODALITES DE FORMATION



2.1- L’ORGANISME DE FORMATION propose au CLIENT des FORMATIONS EN LIGNE, des WEBINAIRES et des FORMATIONS EN REPLAY.

 

  • La FORMATION EN LIGNE : la formation consiste à visionner des vidéos enregistrées que le CLIENT a achetées préalablement et qu’il visionne chez lui. Le visionnage de la vidéo doit être réalisé au plus tard dans les 90 jours qui suivent l’achat de la FORMATION, s’il s’agit d’une seule formation achetée. Pour un pack de deux (2) FORMATIONS, ce délai passe à 120 jours. Pour un pack de trois (3) FORMATIONS, ce délai passe à 150 jours. Passé ce délai, la vidéo ne sera plus accessible par le CLIENT.



  • La FORMATION WEBINAIRES : Ce sont soit des visio-conférences données par des experts nationaux ou internationaux dans le domaine des troubles de la fluence. Ce sont :
  • Soit des formations entières.
  • Soit des compléments pratiques des formations en ligne existantes, proposant du visionnage et de l’analyse de vidéos, de la pratique des techniques de fluences, et autres exercice

il s’agit de vidéo-conférences en direct.

  

L’ORGANISME DE FORMATION définit, à sa convenance, les dates des FORMATIONS WEBINAIRES. Le CLIENT s’inscrit et procède au règlement de la FORMATION par carte bancaire. 

Un accusé réception du règlement est envoyé par L’ORGANISME DE FORMATION au CLIENT par voie dématérialisée.  

L’ORGANISME DE FORMATION transmet, par voie dématérialisée et dans les 48H après l’achat, une facture acquittée au CLIENT.

 

  • La FORMATION REPLAY : Ce sont des WEBINAIRES enregistrés. Ils sont disponibles 90 jours pour le CLIENT qui assiste au WEBINAIRE en direct. Ils sont également achetables par le CLIENT qui n’aurait pas pu assister au WEBINAIRE. Le REPLAY d’un WEBINAIRE ne peut être disponible à l’achat sur le site internet qu’après la date à laquelle a lieu le WEBINAIRE. 



2.2- L’ORGANISME DE FORMATION est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des FORMATIONS sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de L’ORGANISME DE FORMATION avant que le CLIENT ne procède à l’achat et au règlement de sa FORMATION. 



ARTICLE 3 – CREATION DU COMPTE UTILISATEUR ET CODE D’ACCES

 

Préalablement à tout achat de FORMATIONS, le CLIENT doit créer un compte sur le site de L’ORGANISME DE FORMATION.

 

Le CLIENT transmet à L’ORGANISME DE FORMATION, son adresse mail, et rentre ses informations personnelles d’identification. Le CLIENT choisit un code d’accès personnel/mot de passe confidentiel. Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation de son code/ mot de passe qu’il s’engage à garder secret. 

 

En cas de perte ou de vol dudit code, le CLIENT pourra en réinitialiser un nouveau directement sur le site de L’ORGANISME DE FORMATION, dans son espace personnel.

 

Afin d’éviter tout détournement ou des consommations intempestives sur le compte du client et à son insu, ce dernier s’engage à signaler à L’ORGANISME DE FORMATION par mail toute utilisation anormale de son compte.



ARTICLE 4 – ACHATS DE FORMATIONS - DROIT DE RETRACTATION – ANNULATION DE COMMANDE

 

4.1 - La vente de la FORMATION est parfaite après acceptation expresse et par écrit de la commande par L’ORGANISME DE FORMATION. Cette acceptation est matérialisée par un accusé de réception émanant de L’ORGANISME DE FORMATION et envoyé sur la boite mail du CLIENT. 

 

4.2 - Aux termes de l’article L 221-28 13° du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Compte-tenu de la nature et des modalités d’accès aux FORMATIONS sur le site de L’ORGANISME DE FORMATION, le CLIENT renonce expressément et de manière irrévocable, sauf cas fortuit ou force majeure dûment prouvés, à résilier le contrat de souscription et à demander le remboursement total ou partiel de la FORMATION.

 

4.3 - Par conséquent, aucun remboursement ne pourra avoir lieu en cas d’annulation ou de non-utilisation de la FORMATION achetée par le CLIENT. 



ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS - MODALITES DE PAIEMENT

 

5.1 - Tous les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le règlement de la formation est à effectuer en ligne, par voie dématérialisée, et directement entre les mains de L’ORGANISME DE FORMATION. Toute FORMATION commencée est due dans sa totalité. 

 

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au CLIENT de faire une demande de prise en charge avant le début de la FORMATION et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. 

 

5.2 - Pour pouvoir payer le prix des formations sur la Plateforme, le CLIENT doit obligatoirement utiliser la Solution de paiement en ligne sécurisé proposée sur la Plateforme, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. Tous les échanges sont chiffrés dans le cadre de l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises à L’ORGANISME DE FORMATION.




ARTICLE 6 – DROIT D’ACCES AUX FORMATIONS

L’ORGANISME DE FORMATION accorde au CLIENT un droit d’accès lui permettant de se connecter pour son usage personnel.

Pendant toute la durée du contrat, sauf en cas de force majeure et d’éventuelles pannes ou interruptions nécessaires au bon fonctionnement du serveur et des matériels, le CLIENT aura accès aux rubriques de la FORMATION EN LIGNE et des REPLAYS 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. 

Pour les formations WEBINAIRES, le CLIENT aura accès aux rubriques de la FORMATION pendant le temps d’échanges défini avec L’ORGANISME DE FORMATION. 

A l’issue de la formation, L’ORGANISME DE FORMATION remet une attestation de formation au CLIENT.

 

ARTICLE 7 – DROIT D’UTILISATION

 

L’ORGANISME DE FORMATION accorde au CLIENT un droit d’accès personnalisé non transmissible mais non exclusif dans les limites suivantes :

 

- le CLIENT s’interdit de commercialiser directement ou indirectement ou de diffuser sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, tout ou partie des services et FORMATIONS propriété de L’ORGANISME DE FORMATION.

 

- le CLIENT s’engage à n’utiliser les données que pour ses besoins propres.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

L’ORGANISME DE FORMATION s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des FORMATIONS conformément aux règles d’usage en matière d’Internet. Le CLIENT accepte les caractéristiques et déclare :

- qu’il connaît les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données ;

- qu’il est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des données, de sorte que L’ORGANISME DE FORMATION ne pourra être tenu responsable de quelconques dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres découlant de l’utilisation des données et autres contenus documentaires ;

- qu’il lui appartient de s’assurer que son matériel informatique lui permet l’accès, la consultation et l’utilisation des données ;

- qu’il lui incombe de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels.

 

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE


Dans le cadre de ses prestations de FORMATIONS, L’ORGANISME DE FORMATION est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis du CLIENT. L’ORGANISME DE FORMATION ne pourra être tenu responsable à l’égard du CLIENT en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. 



ARTICLE : 10 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIE CONTREFAÇON - COPYRIGHT

 

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par L’ORGANISME DE FORMATION pour assurer les FORMATIONS ou remis au CLIENT constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le CLIENT s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de L’ORGANISME DE FORMATION. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le CLIENT en vue de l’organisation ou l’animation de la FORMATION. L’ORGANISME DE FORMATION est titulaire des droits d’auteur concernant les données figurant sur son site et l’achat de FORMATIONS par le CLIENT n’entraîne aucun transfert de droit de propriété. En outre, le CLIENT s’engage à ne pas porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de reproduction et autres droits détenus par L’ORGANISME DE FORMATION ou par des tiers sur la base de données.



ARTICLE 11 :  LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français.

En cas de litige survenant entre les PARTIES à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. 

A défaut, les tribunaux de NARBONNE seront seuls compétents et ce, y compris en cas de référé ou de pluralité de défenseurs. 



ARTICLE 12 : PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

 

L’ORGANISME DE FORMATION, en sa qualité de responsable de traitement, est amené à traiter les données personnelles du CLIENT pour les besoins de la fourniture du Service et en particulier pour la gestion technique des comptes du CLIENT et des Prestations. Ce traitement est nécessaire à l’exécution des présentes conditions générales de vente, auxquelles le CLIENT est partie. Ces données sont destinées au personnel habilité de L’ORGANISME DE FORMATION ainsi qu’à des tiers hébergeant et/ou assurant le support la Plateforme ou la fourniture de la Solution de paiement sécurisé et de manière générale à tous Fournisseurs intervenant sur la Plateforme afin de permettre à L’ORGANISME DE FORMATION de fournir le Service. Les données sont conservées pendant la durée des conditions générales de vente, augmentée des délais de prescription applicables. Les données traitées sont les suivantes, collectées directement auprès du CLIENT ou générées par l’activité de ce dernier sur la Plateforme : 

 

-Nom, prénom, titre, 

-Date et lieu de naissance, 

-Adresse personnelle et/ou professionnelle, 

-N° TVA intracommunautaire, 

-N° SIREN, n° RCS, 

-Adresses e-mail et site internet, 

-Numéros de téléphone fixe / mobile, 

-Adresse IP.



LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition au traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données.  



ARTICLE 13 – DIVERS

Si l’une quelconque des clauses des conditions générales de vente était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes conditions générales de vente ni de la FORMATION concernée. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des conditions générales de vente ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application. Le CLIENT s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la FORMATION (notamment remises accordées par L’ORGANISME DE FORMATION, modalités spécifiques des FORMATIONS, échanges entre les clients). L’ORGANISME DE FORMATION est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du CLIENT qui en découlent ne valent qu'à l'égard de L’ORGANISME DE FORMATION, lequel demeure responsable à l'égard du CLIENT de toutes les obligations résultant du présent contrat. L’ORGANISME DE FORMATION est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du CLIENT, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du CLIENT. Dans le cadre de l’exécution des présentes, les PARTIES exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

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